Réglementation
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Les animaux dangereux ou gênants Les animaux peuvent être à l'origine de toutes sortes de gênes ou d'accidents. La loi protège les droits des tiers en rendant le gardien responsable (propriétaire ou personne momentanément chargée de sa garde). En tout temps, un animal doit être surveillé ou placé dans un endroit bien clos ou attaché. Notre conseil : si vous êtes propriétaire d'un animal, souscrivez une assurance. Rappel : la vaccination contre la rage est obligatoire (c'est une maladie mortelle tant pour l'animal que pour l'homme). *Les animaux bruyants Les aboiements excessifs d'un chien peuvent être considérés comme des troubles de voisinage et le propriétaire du chien peut être déclaré responsable des troubles causés. Pour les faire cesser, demandez au gardien d'y mettre un terme. En cas d'échec, adressez-vous à la mairie, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre domicile. *Les animaux errants Aucun animal ne doit divaguer. Sur la voie publique, un animal doit être tenu en laisse ; ceux potentiellement dangereux doivent être muselés. Certains animaux doivent être transportés dans une cage. Si vous êtes incommodé par un animal qui divague, demandez à son gardien de mettre fin à cette situation. En cas de refus ou en son absence, appelez police secours ou les pompiers une équipe cynophile sera dépêchée qui capturera l'animal et le placera en fourrière. Si un animal errant vous occasionne des dégâts matériels, son gardien en est responsable. Dans certains cas, les dégâts causés par du gibier (sangliers, cerfs, biches, daims, chevreuils), peuvent être indemnisés par l'office national de la chasse (85 bis avenue de Wagram 75017 PARIS). *Les chiens dangereux La loi classe certaines races dans la catégorie des chiens dangereux. En savoir plus sur les chiens dangereux
Réglementation sur les chiens dangereux La loi 99-5 du 6 janvier 1999 classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories. *1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.
Pour la 1ère catégorie, la réglementation prévoit : *Des interdictions : acquisition ; cession (gratuite ou onéreuse); importation ; introduction sur le territoire français; accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public; stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs. *Des obligations : circulation des chiens muselés et tenus en laisse; stérilisation; déclaration en mairie; vaccination contre la rage; assurance responsabilité civile. *2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Français), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweilers et chiens d'apparence Rottweilers appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF. Pour la 2ème catégorie, la réglementation prévoit : *Des interdictions : stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs. *Des obligations : déclaration en mairie et production des certificats de vaccination et d'une assurance responsabilité civile ; circulation des chiens muselés et tenus en laisse. Pour les 1ère et 2ème catégories, ne peuvent détenir ces chiens : *Les personnes de moins de 18 ans. *Les personnes majeures sous tutelle. *Les personnes ayant été condamnées pour crime ou violence. *Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques *Les animaux mordeurs ou griffeurs Ne vous exposez pas aux morsures d'un chien : *Ne vous enfuyez pas en courant devant un chien. *Ne dérangez jamais un chien qui dort ou qui mange. *Ne caressez pas un chien inconnu, même tenu en laisse par son maître. Habituez vos enfants à ce comportement de réserve vis-à-vis des animaux. Si vous avez été mordu ou griffé par un animal : consultez d'urgence un médecin, même si vous connaissez l'animal. Signalez les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La mairie sera avisée et l'animal sera placé sous surveillance vétérinaire. Si l'animal meurt dans les quinze jours, vous devez aviser le vétérinaire et les services de police. En savoir plus : Services vétérinaires de votre préfecture, Votre mairie Votre vétérinaire
Relations de bon voisinage
Tout locataire a le droit de posséder un animal familier, cependant le phénomène des Chiens dangereux oblige à limiter ce droit.
Le règlement intérieur d’un immeuble d’habitation peut mentionner l’interdiction des chiens d’attaque (chiens de première catégorie). Cette interdiction peut-être également signifiée au locataire par un propriétaire lors du renouvellement du bail ou l’établissement d’un nouveau bail.
Tout bailleur ou copropriétaire peut saisir le maire s’il estime qu’un chien dangereux réside dans un logement dont il est propriétaire. D’une façon générale, tout habitant peut signaler au maire de sa commune, la présence d’un chien dangereux dans son voisinage.
Les possibilités du maire
Quelles sont les possibilités d’action du maire si un chien constitue une menace pour l’entourage ?
*S’il estime qu’un chien représente un danger pour les personnes et les autres animaux domestiques, le maire peut demander à son propriétaire de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter tout accident.
*Si le maître de l’animal néglige de donner suite à ces injonctions, le maire peut, par arrêté, ordonner la saisie du chien par la force publique et son placement dans un lieu de dépôt.
*Les frais de garde sont à la charge du propriétaire du chien. Ces frais comprennent les dépenses de capture, de transport, de séjour et de garde.
Le propriétaire dispose alors de huit jours pour présenter toutes les garanties demandées.
-Passé ce délai, le maire a le pouvoir : *Soit d’ordonner l’euthanasie de l’animal *Soit de le céder à une fondation ou association protectrice des animaux.
Liens
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